PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2005-843 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Transposition des directives et de la jurisprudence communautaires applicables à la fonction publique. Réglementation des contrats à durée déterminée. Modalités de transfert de personnel d'une entité privée vers le public. Lutte contre les discriminations. Modifications apportées au texte initial par le Sénat et l'Assemblée nationale. Statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 4 quater (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat)
S'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 4 quinquies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux)
S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 4 sexies (Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière)
S'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 9 (Modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions)
S'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires). (texte intégral du JO)Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Hugues Portelli (clarification). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). (texte intégral du JO)