PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29, 30 novembre, 3, 6 et 10 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
présidence de m. roland du luart :
Réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales chaque année. Opposition de l'Association des maires de France à l'inclusion des taxes locales dans le dispositif du "bouclier fiscal". Défavorable à l'allégement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour la profession agricole. Réforme de la taxe professionnelle : conséquences pour les collectivités locales ; mécontentement des maires et des présidents d'EPCI. Son inquiétude à propos du processus de décentralisation. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26 ou avant l'art. 27
Art. additionnels après l'art. 28
Intervient sur l'amendement n° I-299 du Gouvernement (dérogation au principe prévoyant que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA sont celles afférentes à la pénultième année). (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Contribution de la LOLF à une meilleure maîtrise des effectifs de l'Etat. Nécessité d'accompagner cette maîtrise d'une véritable réflexion sur les missions de service public. Conséquences des départs à la retraite. Rémunération au mérite. Importantes réformes législatives en cours. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement :
Crédits de la réforme de l'Etat. En propose la gestion par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Evaluation de la qualité de la formation assurée par l'ensemble des écoles bénéficiant de subventions, y compris l'ENA. Bien-fondé de la mise en place du chèque emploi-service universel, CESU, et de la garantie de paiement des loyers et des charges, garantie LOCA-PASS, pour les agents de l'Etat. Contenu hétéroclite du programme "Coordination du travail gouvernemental" nécessitant des objectifs et des indicateurs de performance plus exhaustifs. Suggère la création d'un objectif portant sur l'exécution des directives communautaires pour le secrétariat général aux affaires européennes et d'un objectif visant les délais de publication des textes d'application des lois pour le secrétariat général du Gouvernement. Nécessité d'une meilleure prise en compte des spécificités des autorités administratives indépendantes dans la LOLF. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-13 : création d'un nouveau programme regroupant les sept autorités administratives indépendantes, AAI, auparavant incluses dans le programme "Coordination du travail gouvernemental" ; adopté. Souci de l'indépendance des AAI et de la neutralisation du principe de fongibilité à l'intérieur du programme. (texte intégral du JO)Sécurité civile :
Hommage à la mémoire des sapeurs-pompiers et des pilotes qui ont péri lors d'interventions. Présentation de la sécurité civile comme une mission ministérielle à part entière. Engagement financier des collectivités territoriales. Question des réserves communales. Idée de la création d'un service de sécurité civile à l'échelon européen. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
La majorité du groupe de l'UC-UDF votera les amendements de suppression n° II-165 de M. Thierry Foucaud, n° II-266 de M. Michel Mercier et n° II-349 de M. Marc Massion. Nécessité d'informer les sénateurs des discussions de la commission des finances. Absence de lien entre le taux de la taxe professionnelle et l'implantation des entreprises. Entreprises textiles françaises. Exploitations agricoles. Caractère injuste de cette réforme : exemple du Nord-Pas-de-Calais. Atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Ses amendements n° II-265 : réintégration des EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement, n° II-281 : possibilité pour un EPCI, issu d'une fusion et levant la taxe professionnelle unique pour la première fois, de fixer son taux dans la limite du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes et n° II-282 : prise en compte par un EPCI résultant d'une fusion du taux de taxe professionnelle unique le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements précités n° II-265, n° II-281 et n° II-282. Exemple du Loir-et-Cher. (texte intégral du JO)