PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT L'ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, D'AUTRE PART

première lecture

[n° 2014-1349 (30 octobre 2014)]