PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L'ETAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

première lecture

[n° 2016-368 (14 octobre 2015)]