PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
commission mixte paritaire
[n° 2016-1888 (21 décembre 2016)]
Discussion générale:
Article 3 quater (Maintien du dispositif pour certaines communes de montagne pendant une période transitoire de trois ans)
Article 8 decies A (Exonération partielle de cotisations pour les médecins retraités continuant à exercer une activité en zone de montagne)