PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2005-843 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges)
Art. 2 (Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 - Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A)
Art. 3 (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir)
Art. 4 (Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 - Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme)
Art. additionnel avant l'art. 7
Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat)
Art. additionnel après l'art. 7
Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)
Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
Art. additionnel après l'art. 9
Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction)
Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière)
Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée)
Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination)
Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)
Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant)
Art. additionnels après l'art. 15
Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations)
Art. 17 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Art. 18 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Art. 19 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Art. additionnels après l'art. 20
Art. 21 (Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Coordination)
Division additionnelle avant l'art. 22
Art. 22 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi)
Division et art. additionnels après l'art. 22
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