Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT (mercredi 8 février 2017)

Nomination de membres d'éventuelles commissions mixtes paritaires

• Intervention 1

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION n° 2017-203 (dossier législatif)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 12

• Intervention 11

Communication d’un avis sur un projet de nomination

• Intervention 12

Ordre du jour

• Intervention 13

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