PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE

première lecture

[n° 2003-698 (11 juin 2003)]

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Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 421-15 du code de l'environnement (Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes) :