PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
commission mixte paritaire
[n° 2005-882 (13 juillet 2005)]
Art. 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise)
Interventions de M. Alain GOURNAC
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :