PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]
Article additionnel avant l'article 27 quater
Son amendement n° 233 : transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 ter
Son amendement n° 234 : suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire ; adopté. (texte intégral du JO)