PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]

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Article additionnel avant l'article 27 quater

Son amendement n° 233 : transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 ter

Son amendement n° 234 : suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire ; adopté. (texte intégral du JO)