PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (3 et 9 juillet 2008)]
Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)
Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)
Article 31 bis (priorité) (art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Articles additionnels après l'article 28
Articles additionnels après l’article 28 ter
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Intervient sur le sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545 (possibilité de concurrence entre les opérateurs de communication et les propriétaires des immeubles). (texte intégral du JO)