Interventions de M. Alain GOURNAC (jeudi 8 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2007-291 (dossier législatif)

Article 2 (art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)

Questions d'actualité au Gouvernement

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