PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2003-495 (30 avril 2003)]
Division et art. additionnels avant la section 1
Favorable à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (texte intégral du JO)