PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

première lecture

[n° 2005-1579 (15 et 17 novembre 2005)]

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Troisième partie :

Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)

Inquiétude des pharmaciens d'officine quant au tarif forfaitaire de responsabilité. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)

Son amendement n° 157 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; retiré. (texte intégral du JO)