PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION
première lecture
[n° 2022-301 (15 février 2022)]
Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)
P. 1731 (texte intégral du JO)Bienvenue ! Ce site utilise des cookies pour la lecture de vidéos embarquées et pour mesurer la fréquentation afin de pouvoir améliorer son fonctionnement et son administration.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)
P. 1731 (texte intégral du JO)