PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]
Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois)
P. 532 (texte intégral du JO)P. 533 (texte intégral du JO)
P. 534 (texte intégral du JO)