PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
première lecture
[n° 2021-1104 (15 juin 2021)]
Article 11 (Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces)
P. 4909 (texte intégral du JO)