PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)
Article 6 (Ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Article 10 bis (Supprimé) (Mention des critères de responsabilité sociale et environnementale dans le calcul de l'intéressement)
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