PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE

première lecture

[n° 2016-274 (8 octobre 2015)]

Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de photographie)