PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2016-1321 (26 et 27 avril 2016)]
Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)