PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME
première lecture
[n° 2016-564 (5 avril 2016)]
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-1-1 [nouveau] du code du sport - Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs)
. (texte intégral du JO)