PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME

première lecture

[n° 2016-564 (5 avril 2016)]

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 332-1-1 [nouveau] du code du sport - Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs)

. (texte intégral du JO)