PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LA CONSTRUCTION EN MILIEU RURAL

première lecture

[1er juin 2016]

Article 3 (art. L. 111-4, L. 122-5, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Dépendances et annexes aux constructions dans les parties non urbanisées du territoire)

. (texte intégral du JO)