PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE
première lecture
[n° 2019-30 (6 novembre 2018)]
Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)
P. 14912 (texte intégral du JO)