Interventions de M. Daniel GREMILLET (mercredi 6 juillet 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE n° 2016-1691 (dossier législatif)

Article 16 bis (précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52, 69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Article 36 (priorité) (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, art. L. 141-1-2 du code de la consommation et art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)

Article 38 (priorité) (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Assouplissement de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les chefs d'entreprise artisanale avant leur immatriculation)

Article 30 AB (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un associé exerçant son droit de préférence au sein d'une société agricole)

Article 30 AC (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de conservation des droits sociaux d'une société agricole reçus en contrepartie de l'apport de biens agricoles à la société)

Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

Article 30 A (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-15-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Affectation particulière des biens fonciers agricoles au sein du capital social de toute société)

Articles additionnels après l’article 30 A (priorité)

Article 30 C (priorité) (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime - Obligation pour les contrats de cession de produits agricoles conclus en vue de revente ou de transformation de faire référence à des indicateurs de coûts de production agricole et de prix agricoles ou alimentaires)

Article 30 (priorité) (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée de sept ans)

Article 30 bis (priorité) (supprimé) (Rapport sur le renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur divers autres sujets intéressant l'agriculture)

Article 30 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 514-2 du code du rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture)

Article 31 (priorité) (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes)

Articles additionnels après l'article 31 (priorité)

Article 31 bis A (priorité) (art. L. 310-2 du code de commerce - Durée maximale des ventes au déballage pour les professionnels dans un même arrondissement)

Articles additionnels après l’article 31 bis B (priorité)

Article 31 bis C (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 et L. 441-10 [nouveau] du code de commerce - Mention dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles du prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole)

Article 31 bis D (priorité) (art. L. 442-6 du code de commerce - Nullité des clauses soumettant un partenaire commercial à des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure)

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