PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)
Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Daniel GREMILLET (mercredi 29 septembre 2021)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.