PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))
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- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
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- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
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