PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS

première lecture

[n° 2021-875 (9 juillet 2019)]

Article 1er bis (supprimé) (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Délai de paiement des subventions accordées aux associations)

P. 10917 (texte intégral du JO)
P. 10918 (texte intégral du JO)