PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE
première lecture
[n° 2022-92 (7 décembre 2021)]
Discussion générale:
Article 1er (Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »)
Article 2 (Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)
Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)
Article 4 (Application outre-mer)
Intitulé de la proposition de loi