PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ n° 2017-86 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 8 sexies
Article 9 (art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Service civique des sapeurs-pompiers)
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