PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

commission mixte paritaire

[n° 2012-376 (6 mars 2012)]

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Discussion générale:

Article 1er A (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 1er (supprimé) (art. L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)

Intitulé du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble :