PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2015-991 (16 décembre 2014 et 21 janvier 2015)]
Discussion générale:
Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO)