PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DU CONGÉ MATERNITÉ EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES FEMMES ET DE L'ÉGALITÉ SALARIALE ET SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PARENTALITÉ, (dossier législatif)

Article 8 (Gage)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX n° 2011-835 (dossier législatif)

Article 1er (Interdiction de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique)

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