PROPOSITION DE LOI PORTANT ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES ET STABILISATION DU DROIT DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMÉNAGEMENT (dossier législatif)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Faciliter l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif)
Article 4 (art. L. 153-2 et L. 153-4 du code de l'urbanisme - Mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal)
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