PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2022-269 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 17 rectifié (Autoroute A 31 - Transport routier de marchandises - Taxe)
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