Interventions de M. Hubert HAENEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 2000 RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DU PROTOCOLE DE 2001 À CELLE-CI (TEXTE E 2421).

première lecture

[11 décembre 2003]

Discussion générale:

Approbation des dispositions de l'accord. Problème de principe touchant aux compétences du Parlement. Utilisation de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Possibilité de conclure des accords sans ratification. Refus d'une telle procédure. Demande au Gouvernement de saisir à l'avenir le Parlement pour la ratification de tels accords. Avis du Conseil d'Etat. Progrès pour la démocratie parlementaire et la sécurité juridique. (texte intégral du JO)