PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15 et 16 février 2005)]
Discussion générale:
Adaptation de la Constitution préalable à l'approbation du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Nouveau rôle européen des deux assemblées. Construction d'une fédération d'Etats-nation : association de toutes les légitimités. Implication indispensable des parlements nationaux dans les débats européens. Paradoxe entre le progrès indéniable du traité constitutionnel et le désintérêt croissant des électeurs. Responsabilité des parlementaires nationaux dans l'établissement d'un lien entre les citoyens et l'Europe. Amélioration de la concertation entre les parlements grâce à la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, COSAC. Renforcement du rôle des délégations européennes. Mise en place des résolutions, instrument spécifique de contrôle du Gouvernement. Conditions de dialogue entre le Parlement et le Gouvernement insatisfaisantes : mise en oeuvre de l'article 88-4 compliquée, lente et insuffisamment réactive. Absence de suivi des résolutions. (texte intégral du JO)Avancées décisives du traité constitutionnel : rôle direct et autonome des parlements nationaux dans le processus de décision européen ; saisine directe de l'ensemble des projets législatifs européens ; délivrance d'avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, "carton jaune" ; saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, "carton rouge" ; droit d'objection en cas d'utilisation de la clause-passerelle entre unanimité et majorité qualifiée. Recentrage de l'Union européenne sur ses vraies compétences et besoin d'Europe dans d'autres domaines : politique internationale, défense, lutte contre la grande délinquance transfrontière, encouragement à la croissance, lutte contre le dumping social et fiscal. Compétence de la délégation pour l'Union européenne, organe de l'examen cohérent des textes. Habilitation du Sénat et de l'Assemblée nationale à définir par son règlement les modalités de mise en oeuvre du "carton jaune" et du "carton rouge". Rôle de trait d'union du Sénat entre collectivités territoriales et Europe. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Art. additionnel après l'art. 2
Intervient sur les amendements identiques n° 20 de M. Robert Badinter, n° 32 de M. Pierre Fauchon (reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne) ainsi que sur le n° 29 de M. Denis Badré (reconnaissance constitutionnelle de l'actuelle délégation pour l'Union européenne). Remerciements aux auteurs de ces amendements pour l'évocation de cette question. Possibilité pour le Sénat de modifier les compétences de la délégation. Souhait de la mise en place d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)