Interventions de Mme Laurence HARRIBEY

Discussion générale:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 25 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 11-2 - Mise en cohérence rédactionnelle)

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 (Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription)

Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37 (Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38 (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42 (Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41 (Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 (Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation)