Interventions de Mme Laurence HARRIBEY (mardi 26 janvier 2021)

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 25 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 11-2 - Mise en cohérence rédactionnelle)

• Intervention 5

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 (Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription)

• Intervention 9

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