Interventions de Mme Laurence HARRIBEY (mercredi 27 janvier 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37 (Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38 (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42 (Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41 (Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 (Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation)

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