Interventions de M. Claude HAUT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

première lecture

[n° 2014-1654 (6 décembre 2014)]

Rechercher une intervention :

Deuxième partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales :

Article 59 quater (nouveau) (art. L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 1594 D du code général des impôts et art. 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014 - Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements)

. (texte intégral du JO)