PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010
n° 2009-1673 (dossier législatif)
Article 44 (« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »)
Article 44 bis (Nouveau) (Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »)
Articles additionnels après l'article 45 quinquies
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.