Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)

Ses amendements n° 187  : traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié ; adopté ; portant sur le même objet, n° 179 et 180  : extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés ; et n° 181  : réaffirmation de la différence fondamentale de nature entre la notion de subordination juridique permanente et l'appartenance à un réseau de distribution et de services ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 184 de M. François Trucy (requalification du statut d'associé, d'actionnaire ou de mandataire social limitée à la reconnaissance préalable de la nullité de la société commerciale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)

Sur l'amendement de la commission spéciale n° 43 (possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer), soutient le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)

Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

Son amendement n° 107 : calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire durant les deux premières années ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Son amendement n° 111 : étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Son amendement n° 113 : alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées ; retiré. (texte intégral du JO)