PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Enjeu de l'économie numérique. Première étape du plan RESO 2007. Transposition des dispositions de plusieurs directives communautaires. Technicité du sujet. Adaptation du droit aux nouveaux défis d'Internet. Nécessité de définir le champ des restrictions de liberté. Transposition prochaine des directives relatives aux télécommunications. Véritable révolution de l'économie numérique. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Favorable à l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er B
Ses amendements portant sur le même objet n° 211 et 212 : éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux de télécommunications ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Inertie du gouvernement précédent. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12
Son amendement n° 33 : définition du courrier électronique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 145 de M. Bernard Barraux qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Accepte l'amendement n° 103 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 104 de M. Roger Karoutchi (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 131 de M. Christian Gaudin (suppression de la distinction entre les personnes morales inscrites au registre du commerce et les autres sociétés) et s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Odette Terrade (suppression de la dérogation au principe de "l'opt in"). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : champ d'application de la définition du consentement ; retiré au profit de l'amendement n° 205 du Gouvernement (suppression de la définition du consentement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : suppression de l'autorisation explicite des courriers automatisés de la protection civile ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : rectification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement (rectification). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 112 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 113 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 115 de M. Roger Karoutchi (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (suppression du recours à une procédure de la CNIL en désuétude). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : durée du régime transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 206 du Gouvernement (suppression du régime transitoire) et n° 157 de Mme Odette Terrade (encadrement du régime transitoire). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13
Son amendement n° 40 : rectification d'une incohérence dans le code de la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie)
Accepte l'amendement n° 208 du Gouvernement (précision et rectification). (texte intégral du JO)Art. 21 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification)
Son amendement n° 41 : clarification ; retiré au profit de l'amendement n° 216 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 216 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Sanctions administratives)
Son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Sanctions pénales)
Son amendement n° 217 : interdiction de la commercialisation et de l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions)
Son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Régime d'attribution des fréquences satellitaires)
Son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications)
Son amendement n° 45 : précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie)
Son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 38
Accepte l'amendement n° 215 du Gouvernement (autorisation pour le président de France Télécom de fixer les indemnités annexes des personnels cadres fonctionnaires en tenant compte des autres éléments constitutifs de leurs salaires). (texte intégral du JO)