Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Discussion générale:

Retard de la France dans la transposition de la directive relative au commerce électronique. Navette fructueuse. Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. Elaboration d'une architecture globale du droit des médias. Réglementation des courriers électroniques publicitaires. Rôle des collectivités territoriales. Autres propositions concernant les télécommunications. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier

Son amendement n° 89 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er C (Architecture juridique du droit de la communication)

Son amendement n° 1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 52 (définition de la correspondance privée électronique) et n° 53 (suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques) et à l'amendement n° 33 de M. René Trégouët (garantie du secret des consultations de services de communication publique en ligne). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA)

Son amendement n° 2 : définition d'une nouvelle architecture du droit des médias ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 2 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Odette Terrade n° 91 et n° 92. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : missions du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. additionnel après l'art. 1er :

Son amendement n° 3 : application du droit des médias aux auteurs et aux éditeurs de contenus sur Internet ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis A (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées)

Son amendement n° 4 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er bis A

Accepte l'amendement n° 43 de M. Daniel Raoul (accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)

Accepte l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert), modifié par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Substitution du mot "radio" aux mots "radiodiffusion sonore")

Accepte l'amendement n° 94 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)

Son amendement n° 5 : précision sur la définition d'hébergeur ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement de la notion de contenus illicites par celle de contenus manifestement illégaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Odette Terrade (évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (recours au juge avant l'interdiction d'un site). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (repli). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : non-application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs lorsque ceux-ci exercent une activité d'intermédiation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : sanction des dénonciations abusives de contenus illicites ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement analogue n° 73 de M. René Trégouët. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : procédure de notification des faits litigieux ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : aménagement de la dérogation à l'absence d'obligation générale de surveillance par les hébergeurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 95 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. René Trégouët (suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs). S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Odette Terrade (suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs). Sur son amendement n° 80, accepte le sous-amendement n° 95 du Gouvernement et s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre Yvon-Trémel n° 102 et n° 103. (texte intégral du JO)