Travail fructueux de la commission mixte paritaire. Souci constant du Sénat de maintenir une présence équilibrée de La Poste sur le territoire national ; définition de l'accessibilité au réseau postal en termes de distance et de durée de trajet. Finalisation du dispositif créant le fonds postal national de péréquation territoriale : conclusion d'un contrat pluriannuel de présence postale entre La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France. Définition des publications exonérées d'écotaxe. Autres avancées du texte : régulation de l'introduction de la concurrence sur le marché postal, ouverture de la gamme de produits financiers à travers une filiale ayant le statut d'établissement de crédit, modification du régime de responsabilité de La Poste, mise en place d'une libre politique de recrutement, élaboration prochaine d'une convention collective et création d'un fonds de compensation du service universel. Texte équilibré et prospectif dont il demande l'adoption. Remerciements. (
texte intégral du JO)
