PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (21 juin 2006)]

Articles additionnels après l'article 5

Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Vial (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)