PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (19 septembre 2006)]
Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 134 : habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination). (texte intégral du JO)Précision sur le sens de son amendement précité n° 134 afin d'éviter toute méprise. Démarche initiée en sa qualité de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Problématique des subventions inférieures aux investissements relatifs aux terrains d'accueil. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)