PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

première lecture

[n° 2008-496 (9 avril 2008)]

Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)

Son amendement n° 30 : interdiction aux entreprises et aux assurances de refuser leurs services aux gens du voyage ; rejeté. (texte intégral du JO)