PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE
première lecture
[23 mars 2010]
Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)
Son amendement n° 7 ; adopté. (texte intégral du JO)