Interventions de M. Pierre HÉRISSON (jeudi 27 mars 2003)

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 18 (Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnels après l'art. 22

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

• Intervention 9
• Intervention 10

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